Coordonnées de l'entreprise :
FORMADE Michał Wrzesień, Marszałkowska 34/50, 00-554 Varsovie/Pologne,
Numéro TVA Intracommunautaire : PL749-186-67-05, (REGON) : 160026099),
E-mail: [email protected].
1. Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l'ensemble des commandes effectuées au titre de l'offre sur www.formadore.fr s'effectuent exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut s'appliquer.
2. Les présentes CGV visent à la fois les Clients Consommateurs et les Professionnels, utilisant les services de la Boutique en Ligne, les Services Électroniques ou ceux qui concluent les Contrats de Vente (sauf article XIII des CGV relatif uniquement aux Clients Professionnels).
3. Dans les présentes CGV, le terme de « Consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Par « Professionnels » sont en revanche désignées des personnes physiques ou morales qu'elles soient publiques ou privées, qui agissent, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte, aux fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne du présent contrat. Le terme de « Client » est utilisé dans ces CGV tant en référence aux consommateurs qu'aux professionnels.
4. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin FORMADORE.
5. Les présentes CGV précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.
1. Le Vendeur fournit aux Clients, via la Boutique en ligne, les services électroniques suivants :
a) Un compte.
b) Une Newsletter.
c) Panier.
d) La faculté de passer des Commandes et de conclure des Contrats de Vente.
e) Avis dans la boutique en ligne (XII).
2. L'utilisation du Compte par le Client est possible après avoir complété les étapes suivantes :
a) remplir le formulaire d'inscription et accepter les dispositions des présentes CGV,
b) valider son inscription en cliquant sur le bouton (enregistrer).
3. Le Contrat d'Utilisation de Service sera conclu dès la réception par le Client de la confirmation de conclusion du Contrat d'Utilisation de Service, envoyée par le Vendeur à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de l'inscription. Le Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans motif, supprimer le Compte en adressant une demande au Vendeur, notamment par courrier électronique à l'adresse suivante [email protected].
4. L'utilisation du service Newsletter est possible uniquement après que le Client a effectué les étapes suivantes :
a) Ait indiqué une adresse électronique dans le champ correspondant sur le site Web, ait coché une case correspondante afin de recevoir des informations commerciales par un canal donné,
b) Ait exprimé son consentement exprès en acceptant les présentes CGV en cliquant sur le lien d'activation envoyé par le Vendeur à l'adresse électronique du Client.
5. L'utilisation du Panier commence au moment où le Client ajoute le premier Produit au Panier. Le Panier est de nature unique, il est offert gratuitement et prend fin lorsque le Client passe la Commande ou cesse de passer une Commande par son intermédiaire. En fonction des fonctionnalités disponibles, le Panier peut conserver des informations sur les Produits sélectionnés par le Client même après la fin de la session de navigation, mais ne garantit pas la disponibilité des Produits sélectionnés par le Client pour permettre la passation de la Commande à une date ultérieure.
6. L'utilisation du Site est possible sous réserve que le système de communication de données du Client réponde aux exigences techniques minimales suivantes : (1) ordinateur/ordinateur portable ou autre appareil multimédia ayant accès à ; (2) courrier électronique ; (3) navigateur web : Mozilla Firefox version 17.0 et ultérieure ou Internet Explorer version 10.0 et ultérieure, Opera version 12.0 et ultérieure, Google Chrome version 23.0. et versions ultérieures, Safari version 5.0 et ultérieures, Microsoft Edge version 25.10586.0.0 et versions ultérieures ; (4) l'activation des cookies et de Javascript dans votre navigateur Web ; (5) adresse e-mail active.
7. Si le Client utilise du matériel et des logiciels qui ne répondent pas aux exigences techniques spécifiées ci-dessus, le Vendeur ne garantit pas le bon fonctionnement du service et précise que cela peut avoir un impact négatif sur la qualité de ses services.
1. Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. FORMADORE se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
2. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
3. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique.
4. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
5. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
1. Le Client, qui certifie être majeur et apte à contracter, passe sa commande : il a la possibilité de passer une Commande de Produits auprès du Site :
a. en ligne via le Site du Magasin,
b. par courrier électronique en envoyant un courriel à : [email protected].
2. La confirmation, la divulgation, la consolidation et la sécurité de toutes les dispositions pertinentes du contrat afin d'obtenir l'accès à ces informations à l'avenir se font sous la forme suivante :
a. le récapitulatif de la commande est envoyé à l'adresse e-mail indiquée et comprend : la commande, les informations sur le droit de rétractation du contrat, le présent règlement en version PDF, le formulaire de rétractation du contrat en version PDF, le lien pour télécharger soi-même le règlement et le formulaire de rétractation du contrat, ainsi que la facture pro forma (dans le cas d'un virement bancaire standard).
3. Le client peut utiliser l'option de stockage de ses données dans la boutique afin de faciliter le processus de passation de la commande suivante. À cette fin, le client doit fournir un nom d'utilisateur et un mot de passe, nécessaires pour accéder à son compte. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont une chaîne de caractères définie par le client, qui est tenu de les garder secrets et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Le client a la possibilité de consulter, corriger, mettre à jour ses données et supprimer son compte dans la boutique à tout moment.
4. Le texte du contrat peut être imprimé et enregistré avant la passation de la commande. En outre, le Client peut enregistrer les données de sa commande (i) en téléchargeant les CGV et en enregistrant les données qui sont résumées à la dernière page de la procédure de commande à l'aide des fonctions du navigateur Internet utilisé ou (ii) en attendant les messages de confirmation de la commande.
5. Les délais de réalisation de la commande peuvent varier selon les produits et dépendre du nombre d'articles commandés.
6. En cas de retard de paiement de la part du Client, les délais de réalisation de la commande peuvent être modifiés.
7. Les Produits sont destinés exclusivement à l'usage décrit dans les fiches d'information ou pouvant être déduit de la documentation jointe au Produit.
8. Pour passer une commande, le Client doit effectuer au moins les actions suivantes, dont certaines peuvent être répétées plusieurs fois :
a. ajouter un produit au panier ;
b. choisir le type de livraison ;
c. choisir le type de paiement ;
d. choisir le lieu de livraison du produit ;
e. passer une commande dans la boutique en utilisant le bouton « Confirmer la commande ».
9. Le contrat avec le Client est conclu au moment de l'acceptation de la commande par le Vendeur, qui en informe le Client dans les 48 heures suivant l'envoi de la commande.
10. L'exécution de la commande payée en contre-remboursement est immédiate et la commande payée par virement bancaire ou par le système de paiement électronique est exécutée après que le paiement du Client a été crédité sur le compte du Vendeur.
11. L'exécution de la commande du Client peut dépendre du paiement total ou partiel de la valeur de la commande ou de l'obtention d'une limite de crédit commercial au moins égale à la valeur de la commande ou du consentement du Vendeur à l'envoi de la commande contre remboursement (payable à la livraison).
12. Le client autorise le vendeur à émettre une facture TVA sans la signature du destinataire sous forme électronique (ou une autre facture documentant la vente sous forme électronique). Le document de vente est envoyé par e-mail dans le message de confirmation d'expédition de la commande.
13. L'objet du contrat est expédié dans le délai indiqué dans la fiche produit et, pour les commandes comprenant plusieurs produits, dans le délai le plus long indiqué dans les fiches produites. Le délai court à compter du début de l'exécution de la commande.
14. L'objet du contrat est expédié selon le mode de livraison choisi par le Client à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans la commande.
15. L'archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1375 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
16. Les détails de la commande sont archivés conformément à l'article L 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé.
17. Les Contrats sont conclus par le Vendeur en langue française.
1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros.
2. Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les éco-participations éventuelles en vigueur au moment de la commande. Les prix affichés ne comportent pas les frais de livraison qui sont à la charge à l'Acheteur choisissant la livraison de ses produits.
3. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sur le Site. Les prix affichés sur le Site sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
4. En cas d'erreur typographique manifeste sur le prix d'un ou des produits, le Vendeur signalera à l'Acheteur t ladite erreur et sera en droit d'annuler la Commande du ou des produits concernés et de procéder au remboursement.
1. Les moyens de paiement acceptés pour toute commande passée sont :
a) Carte de crédit Visa/MasterCard.
b) PayPal.
c) Google Pay/Apple Pay
d) Virement bancaire (paiement anticipé sur le compte).
2. Des informations détaillées sur les modes de livraison et les modes de paiement acceptés sont disponibles sur le site web de la boutique. Le client peut faire un paiement électronique par tout moyen disponible sur le Site.
3. FORMADORE se réserve le droit d'envoyer les factures de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.
4. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client.
1. Le produit est livré à l'adresse de livraison mentionnée au moment de la commande dans toute la France.
2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d'accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable, etc. En cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par FORMADORE.
3. Tous les achats d'articles FORMADORE sont livrés par des entreprises de livraison de renom (DHL).
4. Délai standard de traitement des commandes : 2 à 14 jours ouvrables. Le délai exact est indiqué pour chaque produit. Si la livraison prend plus de 30 jours, le client peut résilier le contrat, à moins qu'il n'accepte un délai de livraison plus long. Dans des circonstances particulières, le client sera informé d'un éventuel allongement du délai de traitement et pourra résilier le contrat.
5. Le traitement des commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié).
6. Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l'aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.
7. En application de l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement FORMADORE à son obligation de livraison du produit à l'expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, FORMADORE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit de Client l'informant de cette résolution, à moins que FORMADORE se soit exécutée entre-temps.
8. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.216-2 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
9. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure.
10. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de FORMADORE à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
11. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis.
1. Le Consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance a le droit, dans un délai de 30 jours, de se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais sauf ceux prévus par la loi (délai de rétractation étendu par rapport au délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation français- articles L.221-18 et suivants du code de la consommation).
2. Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la date où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du Produit. Dans le cas d'un Contrat de Vente, qui : porte sur plusieurs Produits commandés par le Consommateur au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier Produit, est composé d'un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
3. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration claire via le formulaire en ligne à remplir sur le site https://formadore.fr/informations/retours-et-reclamations. Le service clientèle vous enverra ensuite une étiquette DHL pour le retour des marchandises.
4. Le Vendeur est tenu de rembourser les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison du Produit (à l'exception des frais supplémentaires, si le Client a expressément choisi un type de livraison autre que le type le moins cher et standard proposé par la Boutique en ligne), sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat.
5. Si le consommateur demande à exercer son droit de rétractation prévu par la loi, le vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur a expressément convenu d'autres moyens et à condition qu'il n'ait pas à supporter de frais supplémentaires. Si le Vendeur n'a pas proposé de retirer le Produit au Consommateur, il peut retenir le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait démontré qu'il a renvoyé le Produit, selon la situation qui se présente en premier.
6. Le consommateur est tenu de renvoyer le produit au vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le vendeur à recevoir ces biens, à moins que le vendeur n'ait proposé de retirer lui-même le produit, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a informé le vendeur de son intention de résilier le contrat. Le délai est considéré comme respecté si le retour du produit a lieu avant l'expiration du délai de 14 jours.
7. Le consommateur prend en charge tous les frais directs liés au retour du produit dans le cadre de la résiliation du contrat, à savoir, en particulier, les frais d'emballage, de protection et de livraison du produit. Pour respecter le délai, il suffit de retourner le produit avant son expiration. Le consommateur retourne le produit à : FORMADE Michał Wrzesień, Moszna Parcela 29, 05-840 Brwinów, Pologne.
8. Si le consommateur demande à exercer son droit de rétractation reconnu par la loi, il est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit au-delà de l'utilisation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
9. Le consommateur ne supporte que le coût direct du retour du produit.
10. Le droit de rétractation est exclu en ce qui concerne :
a) la fourniture de biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés ;
b) la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
c) la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou liées à la protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison.
1. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
2. Mise en œuvre des garanties légales : Pour déposer une réclamation, veuillez remplir le formulaire de réclamation ci-dessous, disponible sur le site https://formadore.fr/informations/retours-et-reclamations, puis attendre que le service clientèle vous contacte.
3. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
4. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
5. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
6. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
7. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
8. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
9. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4) La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
10. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
11. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
12. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
13. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
14. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
1. Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
2. Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris - https://www.mediateurfevad.fr.
1. FORMADORE respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
1. Vous n'êtes pas autorisé à publier du contenu utilisateur qui constitue un contenu illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA).
2. L'interlocuteur du Vendeur pour la communication directe au sens du DSA (Digital Services Act) est : adresse e-mail [email protected]. La communication peut se faire en français.
3. Le client de la boutique en ligne a la possibilité de donner volontairement et gratuitement son avis sur les achats effectués dans la boutique en ligne. L'évaluation peut également porter sur le jugement, la photo ou la critique du produit acheté dans la boutique en ligne.
4. Une évaluation ne peut être soumise que par un client qui a effectué des achats dans la boutique en ligne du vendeur.
5. Les évaluations soumises par le client sont publiées par le vendeur dans la boutique en ligne et sur le profil social media.
6. Le client ne peut pas utiliser l'évaluation pour commettre des actes illégaux, en particulier des actes qui constituent une concurrence déloyale à l'égard du vendeur ou qui violent les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits du vendeur ou de tiers.
7. Une évaluation ne peut être donnée que pour des produits effectivement achetés dans la boutique en ligne du vendeur. Il est interdit de conclure des contrats de vente fictifs/apparents dans le but de donner une évaluation. L'auteur de l'évaluation ne peut pas non plus être le vendeur lui-même ou ses employés, quel que soit leur type d'emploi.
8. L'évaluation donnée peut être supprimée à tout moment par son auteur.
1. Cet article des CGV et les dispositions y contenues s'appliquent uniquement aux Clients Professionnels.
2. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie des Produits à l'égard d'un Acheteur qui n'est pas un Consommateur est exclue.
3. Dans le cas des Acheteurs qui ne sont pas des Consommateurs, le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris en exigeant un prépaiement total ou partiel, quel que soit le mode de paiement choisi par l'Acheteur dans le Formulaire de Commande et lors de la conclusion de du Contrat de Vente.
4. Les Produits faisant l'objet d'un Contrat de vente conclu simultanément avec un Acheteur qui n'est pas un Consommateur restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement du prix et des frais de livraison au titre du Contrat de vente.
5. Au moment de la remise du Produit par le Vendeur au Transporteur, les avantages et les charges liés à la chose ainsi que le risque de perte ou d'endommagement accidentel de la chose sont transférés à l'Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur n'est pas responsable de la perte, de la dépréciation ou de l'endommagement du Produit survenant à partir de son acceptation au transport jusqu'à sa remise à l'Acheteur et de tout retard dans l'acheminement de l'envoi.
6. Si le Produit est envoyé à l'Acheteur par un Transporteur, l'Acheteur qui n'est pas le Consommateur est tenu d'examiner l'envoi dans les délais et de la manière habituelle pour les envois de ce type. S'il constate que le Produit a été endommagé ou que son contenu a été abîmé pendant le transport, il est tenu de faire tout ce qui est nécessaire pour établir la responsabilité du Transporteur.
7. Un Acheteur qui n'est pas un Consommateur peut résilier un accord de fourniture de Services électroniques avec effet immédiat et sans indication de motifs en envoyant une déclaration à cet effet au Bénéficiaire du service.
8. La responsabilité du vendeur à l'égard de l'Acheteur qui n'est pas un consommateur, quelle que soit sa base juridique, est limitée - à la fois pour une réclamation unique et pour l'ensemble des réclamations - au montant du prix payé et des frais de livraison en vertu de l'accord de vente. Le vendeur n'est responsable à l'égard de l'acheteur qui n'est pas un consommateur que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable du manque à gagner à l'égard de l'Acheteur qui n'est pas un consommateur.
9. Tout litige survenant entre le Vendeur et un Acheteur qui n'est pas un consommateur sera soumis au droit polonais et au tribunal compétent pour le siège social du Vendeur.
1. La survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l'article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant FORMADORE. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de FORMADORE.
2. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
3. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, FORMADORE pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV et peut être modifié à tout moment conformément aux lois applicables) dans le cas d'au moins une des raisons importantes indiquées ci-dessous :
a) Modification des dispositions légales relatives à la vente de Produits ou à la prestation de services par voie électronique par le Vendeur affectant les droits et obligations réciproques établis dans le contrat conclu entre le Client et le Vendeur;
b) Modification du mode de prestation des services uniquement pour des raisons techniques ou technologiques ;
c) Modification de la portée ou du mode de prestation de services auxquels s'appliquent les dispositions des CGV, par l'introduction de nouvelles fonctionnalités, modifications ou suppression par le Vendeur des fonctionnalités ou services existants, couverts par les CGV ;
2. En cas de modification des CGV, le Vendeur fournit le texte uniforme des CGV en le publiant sur le site de la Boutique en Ligne et en l'envoyant par courrier électronique à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de la conclusion du Contrat d'Utilisation de Services.
3. La modification des CGV entre en vigueur à l'expiration du délai de 14 jours à compter de la date d'envoi de l'information relative à la modification. Dans le cas des Clients ayant conclu le Contrat d'Utilisation de Services (un Compte) ils ont le droit de résilier le Contrat d'Utilisation de Services dans les 14 jours suivant la date de notification de la modification des CGV.
4. La modification des CGV n'est pas applicable aux Contrats de Vente conclus entre le Client et le Vendeur avant la modification des CGV.
1. Les CGV sont valables à compter du 2025-10-21.
2. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
3. Le choix de la législation française ne prive aucunement le client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l'Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
4. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n'est pas applicable, même après son intégration dans le droit français.
5. Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social FORMADORE.
6. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
7. Les éléments édités sur le site de www.formadore.fr incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits.